Conditions générales de vente

CONDITIONS DE VENTE ET D’UTILISATION

CONDITIONS D’UTILISATION

Le site web www.ldhomedesigner.com (ci-après défini le « site ») est édité et géré par Lison Debain, dont la dénomination commerciale est LD HOME DESIGNER (EI), entreprise individuelle, (ci-après définie « LD HOME DESIGNER »), dont le siège social est situé 11 rue Victor Hugo, 78800 Houilles, immatriculée au RCS de Montreuil sous le numéro 878 801 851.

LD HOME DESIGNER via le site www.ldhomedesigner.com propose à des clients particuliers (personnes physiques agissant à titre personnel) et à des clients professionnels (personnes morales) des prestations de service de « conseil en aménagement d’intérieur » et de « modélisation 3D d’espaces intérieurs et extérieurs » par le biais de rendu d’images 3D réalistes. Les modélisations sont réalisées à partir de données transmises par le client (via un questionnaire, des plans cotés et des photos).

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« Les conditions générales de vente et d’utilisation » ou « CGVU » peuvent  être consultées sur le site internet de LD HOME DESIGNER à l’adresse www.ldhomedesigner.com.

« Le site » est accessible à l’adresse www.ldhomedesigner.com

« Les prestations de services » : ensemble de services proposés par la société LD HOME DESIGNER dont l’utilisation est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (accès aux services Internet et à tous services annexes proposés par la société LD HOME DESIGNER).

Le « Prestataire » est la société LD HOME DESIGNER.

« Client » : toute personne physique ou morale qui utilise les prestations de service proposées par LD HOME DESIGNER à titre personnel ou professionnel à des fins non commerciales.

« Commande » : toute commande de services passée par un client

« Livrables » : propositions d’agencement 3D fait par LD HOME DESIGNER en fonction des éléments de la commande du client.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

Tout client de LD HOME DESIGNER reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) avant de passer commande sur le site ou d’accepter un devis. Car toute commande passée sur le site ou toute acceptation de devis vaut acceptation de ses conditions générales de vente et d’utilisation. Si le client n’accepte pas tout ou partie des CGVU, il doit renoncer à accéder au site et à passer commande.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont disponibles à tout moment sur le site www.ldhomedesigner.com. LD HOME DESIGNER se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGVU. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet.

ARTICLE 3 : SPECIFICITés techniques

Avant d’utiliser les services de LD HOME DESIGNER, le client doit s’assurer qu’il dispose du matériel nécessaire, qui sont au minimum :

-              Avoir un accès internet haute vitesse

-              Avoir un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique

LD HOME DESIGNER n’est pas responsable si l’équipement personnel du client a un dysfonctionnement, une panne ou une incompatibilité avec les services. En conséquence, les commandes ne peuvent être annulées et/ou résiliées pour défaut de compatibilité. Il appartient au client de vérifier la configuration de ses appareils personnels (ordinateurs, tablettes, smartphones, connexions internet, pare-feu, logiciels antivirus, VPN, points d’accès wifi, logiciels, etc.) pour la compatibilité avec les prestations de service proposées par LD HOME DESIGNER.

Les appareils (ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.) permettant l’accès aux prestations de services LD HOME DESIGNER et les frais de communication induits par l’utilisation de ces appareils sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE 4 : LES INTERDICTIONS

En utilisant le site et les prestations de service, le client ne doit pas :

-              Utiliser, vendre ou revendre les livrables et prestations de service à des fin professionnelles

-              Diffuser des virus ou autres technologies susceptibles d’endommager les livrables, et plus généralement, de tout acte susceptible d’affecter l’intégrité des livrables, de détériorer les livrables ou d’engager la responsabilité de LD HOME DESIGNER vis-à-vis d’autres utilisateurs ou de tiers

-              Utiliser des livrables et services à des fins et/ou conditions contraires à la législation en vigueur et aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

-              D’utiliser anormalement ou de manière détournée le site, susceptible d’endommager ce site ou d’altérer son accès ou son utilisation par LD HOME DESIGNER et des autres clients, notamment à ne pas modifier, contourner, désactiver, altérer ce site ou désassembler, décompiler, effectuer des opérations de rétro-ingénierie ou étudier le code source du site

-              Usurper l’identité d’un tiers

-              D’avoir un système informatique contenant des virus, fichiers ou codes susceptibles d’interrompre, de limiter ou d’affecter le bon fonctionnement ou la sécurité du site web

-              D’endommager le site internet LD HOME DESIGNER

Toute violation de l’interdiction ci-dessus constitue un manquement grave aux obligations du client à son égard, pour laquelle LD HOME DESIGNER a le droit, sans préjudice de tout autre recours, de suspendre ou de supprimer définitivement le compte du client concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si le client ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société LD HOME DESIGNER à hauteur de l’intégralité des sommes versées en cas de réclamation, poursuite, action ou blâme de cette dernière par tout tiers à l’initiative de quelque identité que ce soit.

ARTICLE 5 : LES REGLES D’UTILISATION D’INTERNET, DU SITE ET L’ACCESSIBILITE AUX PRESTATIONS DE SERVICE PROPOSEES PAR LD HOME DESIGNER

LD HOME DESIGNER s’engage à tout mettre en œuvre afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de son site conformément aux règles d’usage d’internet.

LD HOME DESIGNER s’efforce de permettre l’accès à son site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté (interruption des services, intrusions extérieures, virus, fraude de tiers, etc.). Sous réserve des conditions nécessaires au bon fonctionnement du site, les effets des éventuelles pannes et interventions de maintenance pourront être effectuées sans en avertir le client.

De ce fait, le client reconnait que LD HOME DESIGNER ne peut garantir la disponibilité permanente du site internet et des prestations de service et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de LD HOME DESIGNER en cas d’indisponibilité du site et des services. LD HOME DESIGNER se réserve le droit d’apporter à ses prestations de service et au site toutes modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en avertir préalablement le client, ces modifications ne pouvant apporter aucune compensation au client.

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, en particulier en reconnaissant que :

-              L’utilisation du site LD HOME DESIGNER se fait à ses propres risques et sous sa seule responsabilité

-              Le site LD HOME DESIGNER est accessible en l’état et sous réserve de sa disponibilité

-              Tout matériel téléchargé ou autrement obtenu par le client lors de l’utilisation du site web est aux risques et périls du client.

Le client est responsable de tout dommage subi par son équipement personnel (ordinateur, smartphone, tablette, logiciel, etc.) ou de toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation de ce site. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et/ou logiciels contre d’éventuels virus transmis par l’intermédiaire du site.

Il a connaissance de la nature d’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ; il a connaissance que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

Il connait la nature d’internet, notamment ses capacités techniques et les temps de réponse aux demandes de renseignements, requêtes ou données transmises.

Il est conscient que les données circulant sur internet peuvent être réglementées dans leur utilisation et protégées par des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 6 : ASSISTANCE ET RECLAMATION

Sauf mention contraire, tout demande d’assistance ou réclamation relative à l’utilisation de ce site doit être adressée à la société LD HOME DESIGNER par email à l’adresse suivante : ldhomedesigner@outlook.fr

ARTICLE 7 : MISE A JOUR ET MODIFICATION

Des mises à jour peuvent être effectuées pour intégrer des modifications sur site et/ou des services dues à de nouveaux développements et/ou à l’intégration de nouvelles fonctionnalités. Les clients seront informés de manière adéquate par email ou par tout autre moyen. Le client s’engage à effectuer les mises à jour ci-dessus selon les propositions de la société LD HOME DESIGNER.

Les livrables délivrés par LD HOME DESIGNER ne sont pas accessibles et consultables via les comptes clients du site internet LD HOME DESIGNER. Les livrables seront envoyés par email ou par whatsapp au client.

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 8 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont conclues entre :

D’une part,

LD HOME DESIGNER (EI), micro-entreprise dont la gérante est Lison Debain et dont le siège social se situe au 11 rue Victor Hugo, 78800 Houilles

Et d’autre part,

Tout client souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par LD HOME DESIGNER, dénommé ci-après le « client ».

ARTICLE 9 : LES CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICE PROPOSEES PAR LD HOME DESIGNER

LD HOME DESIGNER propose à ses clients les prestations de services en décoration d’intérieur suivantes :

La modélisation 3D : conformément au rendez-vous téléphonique ou en présentiel au démarrage du projet, LD HOME DESIGNER réalise une modélisation 3D. La modélisation 3D est réalisable grâce aux données transmises par le client (plan coté et photos). Le délai de production dépendra du temps d’envoi des données par le client, de sa demande, ainsi que le nombre de pièces figurant dans la commande ou le devis. Cette modélisation reprend tous les aspects que le client a indiqué lors du rendez-vous téléphonique au démarrage du projet. Cette modélisation est une représentation virtuelle en 3D de son projet. Cette modélisation intègre également les meubles existants et/ou ceux à acheter. Elle est présentée au client uniquement par le biais d’images photo-réalistes et en perspective. Jusqu’à 5 modifications du projet initial peut être demandée par le client. Ces modifications ne sont en aucun cas d’autres propositions. Elles comprennent des modifications mineures (changement de couleur d’un mur, d’un élément d’ameublement, déplacement de mobilier). Pour toute proposition supplémentaires, LD HOME DESIGNER se réserve le droit de le facturer au client selon le tarif en vigueur fixé au moment de la validation de la commande.

Les rendus photo-réalistes : conformément au rendez-vous téléphonique ou en présentiel au démarrage du projet, LD HOME DESIGNER réalise des visuels 3D par pièce en rendu photo-réalistes qu’elle enverra par email à son client. Le délai de production dépendra du temps d’envoi des données par le client, de sa demande, ainsi que du nombre de pièces figurant dans la commande ou le devis. Après présentation, une seule modification du projet initial peut être demandée par le client. Cette modification n’est en aucun cas une 2ème proposition. Elle comprend des modifications mineures (changement de couleur d’un mur, d’un élément d’ameublement, déplacement de mobilier). Pour toute proposition supplémentaire, LD HOME DESIGNER se réserve le droit de le facturer au client selon le tarif en vigueur fixé au moment de la validation de la commande. Les visuels 3D permettent au client de se projeter en créant virtuellement une décoration proche de la réalité. Certains détails trop techniques existant du projet (cheminées, escaliers et autres) ainsi que les meubles existants si conservés dans le projet, pourrons ne pas être reproduits à l’identique.

La shopping list (liste d’achat) :  conformément au rendez-vous téléphonique ou en présentiel au démarrage du projet, après la modification et après la validation des rendus photo-réalistes et/ou des modélisations 3D par le client, LD HOME DESIGNER enverra une shopping list (liste d’achat) pour l’ensemble du mobilier du projet, de la peinture, du papier-peint et autres matériaux utilisés. Cette liste sera envoyée par email au client. LD HOME DESIGNER mettra tout en œuvre pour trouver les offres les plus intéressantes sur internet et en magasin afin que le budget du client soit respecté au plus proche. Ńéanmoins, LD HOME DESIGNER ne peut être en mesure de connaîre l’ensemble des offres du marché. Si le client n’achète pas les articles de la liste d’achat dans un délai raisonnable il se peut que certains articles ne soient plus disponibles, que certaines offres promotionnelles ne soient plus valides ou que les liens internet ne fonctionnent plus. Dans ce cas, LD HOME DESIGNER ne sera pas tenue de faire de nouvelles recherches d’articles.

Un suivi et des échanges illimités tout au long de la réalisation du projet. LD HOME DESIGNER effectuera un suivi personnalisé afin que le client puisse réaliser son projet en toute sérénité. Ce suivi s’effectue par téléphone et/ou par email jusqu’à l’envoi définitif du projet par email.

LD HOME DESIGNER pourra mettre en relation le client avec des prestataires pour la réalisation des travaux. Chaque artisan et intervenant sélectionné détient sa propre responsabilité décennale ou autre assurance et est responsable de ses plans d’exécutions. Pour tous travaux d’aménagement intérieur, il est conseillé au client de contracter une assurance « Dommage/Ouvrage ».

ARTICLE 10 : COMMANDER UNE PRESTATION DE SERVICE PROPOSSES PAR LD HOME DESIGNER

Les prestations de services proposées par LD HOME DESIGNER font l’objet d’un devis détaillé et personnalisé qui sera envoyé par email au client. Dans ce cas, dès signature du bon pour accord, et à réception de l’acompte, la commande est considérée comme ferme et engage définitivement les deux parties. LD HOME DESIGNER s’engage à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles elle a été contractée. La prestation de LD HOME DESIGNER débute au maximum 1 mois après à compter de la signature du bon pour accord par le client et de la réception de l’acompte. La date de démarrage de la prestation correspond à la date du rendez-vous téléphonique ou présentiel au démarrage du projet.

ARTICLE 11 : LIEU D’INTERVENTION DE LD HOME DESIGNER

A distance : toutes les prestations sont réalisables à distance. Les rendez-vous téléphoniques sont réalisés par téléphone. En l’absence de plans existants, un relevé de mesure pourra être demandé au client. Le client est responsable des relevés qu’il produit et transmet à LD HOME DESIGNER qui ne saura être tenue responsable si une incohérence survenait entre les plans/relevés transmis et la réalité.

En Île-de-France : le relevé de mesure du projet pourra être réalisé à domicile. LD HOME DESIGNER facturera cette prestation au forfait ainsi que des frais de déplacement.

ARTICLE 12 : TARIFS ET FACTURATION

Les tarifs figurant sur le site internet de LD HOME DESIGNER, les devis ou les factures sont indiqués en euros et ne peuvent être réglés qu’en euros. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites à l’article 9. Les prix des prestations sont entendus hors taxes, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Par ailleurs, dans le cadre d’offres promotionnelles, LD HOME DESIGNER peut proposer des remises commerciales dont le montant ou le taux est déterminé par LD HOME DESIGNER.

ARTICLE 13 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des prestations de LD HOME DESIGNER s’effectue en deux temps, en premier lieu par acompte au moment de la réception du bon pour accord daté et signé, puis en second lieu, par versement de la totalité restante avant le rendez-vous de présentation et/ou l’envoi du livrable définitif.

Le règlement peut s’effectuer par PayPal, Lydia ou par virement bancaire.

Tant que la commande ne sera pas en totalité payée, les livrables ne seront pas transmis au client.

ARTICLE 14 : ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

Le client passant commande d’un bien personnalisé par nature sur-mesure, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 15 : PENALITES DE RETARD

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, tout retard de paiement total ou partiel peut entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable à :

-              La suspension de toute prestation en cours, sans préjudice pour LD HOME DESIGNER

-              L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client au titre de la commande approuvée

-              Le règlement à compter du jour de l’échéance, de pénalités au taux de 12% par an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-3 et L.441-6 du code du commerce).

ARTICLE 16 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

Toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de LD HOME DESIGNER. En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre d’une commande acceptée devra être payée intégralement.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITE

LD HOME DESIGNER s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis signé ou à la commande passée sur le site internet, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

ARTICLE 18 : LES ACHATS

La responsabilité de LD HOME DESIGNER ne pourra être engagée pour l’ensemble des articles proposés par LD HOME DESIGNER puis achetés par le client (malfaçon, délai de livraison non respecté…). En effet, le client reste libre d’acheter ou de ne pas acheter les articles proposés.

ARTICLE 19 : LA REALISATION DES TRAVAUX

LD HOME DESIGNER n’engage pas sa responsabilité :

-              Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client ou prestataires externes, des préconisations de décoration et d’aménagement proposées par LD HOME DESIGNER

-              Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la réalisation des propositions de décoration et d’aménagement proposées par LD HOME DESIGNER et réalisées par le client ou des prestataires externes.

-              Lorsque LD HOME DESIGNER met en relation le client avec des prestataire pour la réalisation des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, ne peut engager la responsabilité de LD HOME DESIGNER. LD HOME DESIGNER n’est ni maitre d’ouvrage, ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre cela n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Chaque artisan et intervenant sélectionné détient sa propre responsabilité décennale ou autre assurance et est responsable de ses plans d’exécutions. Pour tous travaux d’aménagement intérieur, il est conseillé au client de contracter une assurance « Dommage/Ouvrage ».

ARTICLE 20 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Parmi les informations demandées par LD HOME DESIGNER, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux échanger avec le client. Ces données sont collectées par LD HOME DESIGNER, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires avec accord du client pour la réalisation du devis. Ainsi, conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à Lison Debain, LD Home Designer, 11 rue Victor Hugo 78800 Houilles, ou en envoyant un email à : ldhomedesigner@outlook.fr

ARTICLE 21 : DROIT A L’IMAGE

Le client autorise, la prise de photographies et vidéos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de LD HOME DESIGNER à des fins promotionnelles. LD HOME DESIGNER pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.). En cas de refus, le client peut rédiger un courrier ou un email pour informer LD HOME DESIGNER de son refus d’exploitation des images.

ARTICLE 22 : TRIBUNAL COMPETENT

LD HOME DESIGNER est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise de LD HOME DESIGNER ou celui du domicile du client.